INFORMATIONS LÉGALES
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de Crédit dont le siège social est situé 11 Avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9, immatriculée sous le numéro d’identification 384 899 399 RCS Besançon – Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance sous le n° ORIAS 07 024 000 -Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 25012022000000009 délivrée par la CCI de Saône-Doubs, bénéficiant de Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA, 53 rue de la Boétie – 75008 Paris.
Etablissement de crédit de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09).
N° individuel d’identification à la TVA : FR 24 384 899 399
Directeur de la publication : Franck BERTRAND, Directeur Général
Responsable de la publication : Sylvie LAURENT, Directrice MARKETING DIGITAL QUALITE ET COMMMUNICATION ; sylvie.laurent@ca-franchecomte.fr
Webmaster : Atelier Digital, Crédit Agricole Technologies et Services – run.wfi@ca-ts.fr– 12 rue Villiot 75012 Paris
Hébergeur : Crédit Agricole Group Infrastructure Platform- 30 Boulevard DE VAUGIRARD 75015 PARIS 15
Délégué à la protection des données : dpo@ca-franchecomte.fr
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE
Le Site Insolut 2023 (https://insolut.ca-franchecomte.fr) (« le Site ») constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le candidat participant au Concours et les personnes participant au vote pour le Prix du Public, ci-après dénommées « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » ne peuvent en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour leur propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
En accédant au Site et aux informations qu’il contient, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation et du règlement du concours « Insolut 2023 » et s’engage à les respecter.
Le Crédit Agricole Franche-Comté, en sa qualité d’éditeur, se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales ainsi que le règlement à tout moment et notamment afin de les adapter aux évolutions du Site.
L’Utilisateur s’engage donc à consulter les présentes conditions générales et le règlement régulièrement. L’Utilisateur est réputé accepter les dernières versions à chaque nouvelle connexion au Site.
1 – CONDITIONS D’ACCÈS
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L’accès au Site et son utilisation sont réservées à un usage strictement personnel.
La majorité des contenus et services du Site est proposée en français.
Les documents, informations et offres de services diffusés sur le Site sont destinés aussi bien aux clients du Crédit Agricole Franche-Comté, qu’aux non-clients.
Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.
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Le présent Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le présent Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, …) sont la propriété exclusive du Crédit Agricole Franche-Comté.
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La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel.
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De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable du Crédit Agricole Franche-Comté.
3 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Le Crédit Agricole Franche-Comté agit en tant qu’éditeur du Site. Le Crédit Agricole Franche-Comté est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.
Le Crédit Agricole Franche-Comté ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://insolut.ca-franchecomte.fr. Une adresse mail de contact dans la rubrique « Contact » est à la disposition de l’Utilisateur. Le Crédit Agricole Franche-Comté se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Crédit Agricole Franche-Comté se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur du Site est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
4.1 – RESPONSABLES DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la participation de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Crédit Agricole Franche-Comté. Le Site Insolut 2023 (https://insolut.ca-franchecomte.fr) est représenté par Monsieur Franck BERTRAND, Directeur Général, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le Crédit Agricole Franche-Comté s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au responsable de traitement d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le Crédit Agricole Franche-Comté traite des Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Crédit Agricole Franche-Comté les traite.
4.2 – FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES
Le Crédit Agricole Franche-Comté, via le Site Insolut 2023 est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- Pour permettre la navigation sur le Site, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur : données d’utilisation du Site, donnée de participation, etc ;
- Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
- Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;
- Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le Site Insolut 2023 : adresse email ;
- Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
Le Crédit Agricole Franche-Comté ne commercialise pas les données personnelles de l’Utilisateur qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
4.3 – DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur du Site Insolut 2023 dispose des droits suivants :
- Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de ses données, droit de verrouillage ou d’effacement de ses données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD) ;
- Droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD) ;
- Droit à la portabilité de ses données qu’il aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- Droit de définir le sort de ses données après sa mort et de choisir à qui le Crédit Agricole Franche-Comté devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Dès que le Crédit Agricole Franche-Comté a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Crédit Agricole Franche-Comté utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le Crédit Agricole Franche-Comté par écrit à l’adresse suivante : Crédit Agricole Franche-Comté – DPO – 11, Avenue Elisée Cusenier 25 084 Besançon cedex 9, ou par mail à : dpo@ca-franchecomte.fr. Pour en savoir plus, consultez notre politique de protection des données personnelles https://www.credit-agricole.fr/ca-franchecomte .
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Crédit Agricole Franche-Comté corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées au Crédit Agricole Franche-Comté par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, l’Utilisateur du Site peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
4.4 – NON-COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Crédit Agricole Franche-Comté s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur l’Utilisateur vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’Utilisateur. Pour autant, le Crédit Agricole Franche-Comté reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Le Crédit Agricole Franche-Comté s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’Utilisateur est portée à la connaissance du Crédit Agricole Franche-Comté, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer l’Utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le Crédit Agricole Franche-Comté ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du Crédit Agricole Franche-Comté et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données de l’Utilisateur du Site sont principalement les agents du Service Client du Crédit Agricole Franche-Comté.
5 – NOTIFICATION D’INCIDENT
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Le Crédit Agricole Franche-Comté ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si ce dernier prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira le ou les Utilisateur(s) concerné(s) afin qu’il(s) puisse(nt) prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident du Crédit Agricole Franche-Comté tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Le Crédit Agricole Franche-Comté s’engage à informer pleinement l’Utilisateur de toutes les questions relevant de la sécurité de son compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour l’aider à respecter ses propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur du Site Insolut 2023 n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, à son insu. Seule l’hypothèse du rachat du Crédit Agricole Franche-Comté et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du Site Insolut 2023.
5.1. SÉCURITÉ
Lors du traitement des Données Personnelles, le Crédit Agricole Franche-Comté prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
6 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS