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Règlement du Concours

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, dont le siège social est sis 11, Avenue Elisée Cusenier – 25084 Besançon Cedex 9, Société Coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le n° 384 899 399 RCS Besançon, Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance sous le n° ORIAS 07 024 000, Titulaire de la carte professionnelle Transaction, Gestion Immobilière et Syndic n° CPI 25012022000000009 délivrée par la CCI de Saône-Doubs, bénéficiant de Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par CAMCA, 53 rue de la Boétie – 75008 Paris ; dénommée ci-après : la Société Organisatrice, organise du 30/03/2023 au 06/06/2023 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Concours Insolut 2023», selon les modalités décrites dans le présent règlement.

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au concours emporte adhésion et acceptation, sans condition ni réserve, du présent règlement.

Le concours est ouvert sur une durée déterminée du 30/03/2023 au 06/06/2023 à 23h59.

Pour être autorisé à participer au concours, le candidat doit respecter les conditions suivantes :

Le jeu concours est ouvert à :

Conditions relatives au candidat :

  • Le concours est ouvert à toute personne physique capable, majeure ayant une activité commerciale ou artisanale selon l’article 144 du code du commerce ou une personne morale ayant un objet commercial (« Le candidat »). Dans ces deux cas, le candidat doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse électronique valide ;
  • Le siège social du candidat doit être exclusivement situé dans les départements de Franche-Comté : Doubs (25), Haute-Saône (70), Jura (39) et Territoire-de-Belfort (90) ;
  • Le candidat doit être immatriculé au Registre du commerce et des Sociétés

Conditions relatives à la participation :

Le candidat doit présenter une action (« L’action ») qui :

  • Doit être une action en rapport avec la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) ;
  • Doit être réalisée ou en cours de réalisation lors du dépôt de la candidature. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’action doivent être détenus par le candidat.

Toute personne ayant participé, directement ou indirectement, à la conception, l’organisation ou la réalisation du jeu concours est exclue du jeu. Ne pourront pas participer au jeu concours les collaborateurs du Crédit Agricole Franche-Comté.

A tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation au jeu concours tout participant troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le participant de son éventuel droit à obtenir le lot qui pourrait lui être attribué dans le cadre du jeu. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du jeu concours et la non-attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Cette dernière se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité, l’âge et le domicile des participants. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, erronée, incomplète, entraînera l’élimination immédiate de la participation du jeu. En cas de tentative de fraude, la participation sera nulle. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de litige.

Le seul fait de participer à ce jeu concours implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Article 3-1 : Accès au concours :

Le concours est organisé via le site du Concours, développé à l’occasion. Il est accessible via les campagnes de communication sur les différents réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram, Twitter, YouTube) du Crédit Agricole Franche-Comté ou directement par le lien : (www.cafc-insolut.fr).

Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées à l’article 2 du présent règlement et qui souhaite participer au concours doit disposer d’une connexion internet et d’une adresse e-mail valide afin de déposer sa candidature sur le Site du Concours et de valider son inscription.

Le 30 mars 2023, une publication pour le lancement du concours paraîtra sur les différents réseaux sociaux de la Société Organisatrice. Pour participer, les candidats devront se rendre sur le site du Concours afin d’établir leur inscription pendant la période prévue aux recensements des participations, se déroulant du 30/03/2023 au 30/04/2023.

Une seule participation sera autorisée par personne. En cas de pluralité d’inscription pour un même participant, un seul droit de participation sera retenu.

 

Article 3-2 : conditions d’inscription :

Le dépôt de candidature doit respecter les étapes décrites ci-après. Toutes étapes non dûment réalisées rendent invalide la candidature :

  • Se rendre sur le formulaire d’inscription en ligne accessible à l’adresse cafc-insolut’.fr (le « Site du Concours ») et remplir le formulaire de candidature et le compléter dans son intégralité :

 

  • Présentation de l’entreprise :
    • Nom de l’entreprise
    • Adresse complète (rue, ville et code postal)
    • Statut de l’entreprise (SARL, SA, etc.)
    • Année de création de l’entreprise
    • N° de SIRET
    • Nombre de salariés
    • Domaine d’activité
  • Présentation du représentant de l’entreprise :
    • Nom et prénom du représentant de l’entreprise
    • Adresse mail
    • Téléphone
    • Poste occupé
  • Présentation de l’action :
    • Description de l’action
    • Durée de l’action
    • Catégorie

Une fois la candidature finalisée sur le Site du concours, le candidat recevra un e-mail récapitulatif. Ce message sera envoyé sur l’e-mail renseigné dans le formulaire de candidature par le candidat.

 

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS

Suite aux candidatures, une première session du jury se tiendra le 05/05/2023 afin de faire une pré-sélection de neuf (9) candidats répondant au mieux à la grille d’évaluation n°1 définissant les critères de sélection (Cette grille est accessible sur le Site du Concours, cliquez ici).

Le jury est représenté par :

  • Franck BERTRAND, Directeur Général du CAFC
  • Christine GRILLET, Présidente du CAFC
  • Laurent PISTOLET, Responsable défi RSE du CAFC
  • Un représentant de l’entreprise ADEME
  • Lorène DONNINGER, Déléguée Financement Garantie Bpifrance
  • Laurent CUINET, Gérant de Tridoo
  • Un représentant de la Région Bourgogne-Franche-Comté
  • Thierry MARTIN, Directeur Général de la Fromagerie Milleret

Les neuf (9) candidats sélectionnés seront répartis dans les prix suivants : trois (3) candidats seront nommés pour le Prix climat et transition énergétique, trois (3) candidats seront nommés pour le Prix de la cohésion et de l’inclusion sociale, trois (3) candidats seront nommés pour le Prix de la transition Agri/Agro.

Les noms de ces neuf (9) candidats, seront communiqués sur le Site du Concours ainsi que sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice à partir du 05 mai 2023.

Les candidats présélectionnés recevront également un e-mail de la Société Organisatrice afin de les informer de leur sélection.

Le candidat, s’il est sélectionné, s’engage à réaliser un pitch vidéo entre la date du 09/05/2023 au 26/05/2023. Ce pitch devra présenter l’action en vidéo sur une durée de 5 minutes maximum. Pour cela, le Crédit Agricole Franche-Comté met à disposition un vidéaste, Fly View Pictures qui sera chargé de réaliser les vidéos et devra les remettre au service communication du Crédit Agricole Franche-Comté à l’adresse suivante : medias.sociaux@ca-franchecomte.fr.
Les modalités du pitch vidéo seront communiquées aux candidats une fois que ceux-ci seront sélectionnés.

A défaut de la réalisation du pitch vidéo, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas lui attribuer la dotation.

Ces neufs (9) pitchs réalisés par les candidats seront accessibles par le grand public sur le Site du Concours. Ils donneront lieu à un vote du public sur la période du 29/05/2023 au 04/06/2023.

La personne qui vote doit respecter les étapes décrites ci-après :

  • Se rendre sur le formulaire de vote en ligne accessible le Site du Concours et doit remplir le formulaire de vote et le compléter dans son intégralité :
    • Nom et Prénom
    • Code postal
    • Adresse mail

Les votes sont bloqués à une participation par personne. Il sera nécessaire que l’utilisateur valide son vote après réception d’un mail de confirmation sur l’adresse mail indiquée.

Au terme de ces votes, le candidat ayant récolté le plus de votes parmi les neufs (9) candidats se verra attribué le « Prix du Public ». Ce Prix du Public reste cumulable avec les quatre autres prix décernés par le jury.

Un second jury se tiendra du 31/05/2023 au 02/06/2023 afin de nommer le vainqueur par catégorie (pour les prix suivants : Prix du climat et de la transition énergétique, Prix de la cohésion et de l’inclusion sociale, Prix de la transition Agri/agro, Prix du jury) sur la base, à la fois, de la « grille d’évaluation n°2 » (cliquez ici) et des pitchs réalisés par chacun des candidats

Un prix d’encouragement, sera remis au coup de cœur du jury et sera attribué hors grille d’évaluation.

Les noms des vainqueurs de chaque prix (au maximum 5) seront communiqués sur le Site du Concours, ainsi que sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice, à partir du 06/06/2023.

 

ARTICLE 5 – DOTATIONS

Prix Climat et transition énergétique (désignation par le jury n°2) :

  • Cinq mille euros (5 000 €) de dotation financière par le Crédit Agricole Franche-Comté afin de récompenser l’action de l’entreprise lauréate.
  • Un plan média sur les différents espaces de communication du Crédit Agricole Franche-Comté comprenant :
    • Communication dans la presse
    • Une visibilité sur tous les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté (LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
    • Envoi d’un dossier de presse aux partenaires/contacts du Crédit Agricole Franche-Comté.

Prix de la cohésion et de l’inclusion sociale (désignation par le jury n°2) :

  • Cinq mille euros (5 000 €) de dotation financière par le Crédit Agricole Franche Comté afin de récompenser l’action de l’entreprise lauréate.
  • Un plan média sur les différents espaces de communication du Crédit Agricole Franche Comté comprenant :
    • Communication dans la presse
    • Une visibilité sur tous les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté (LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
    • Envoi d’un dossier de presse aux partenaires/contacts du Crédit Agricole Franche-Comté.

Prix de la transition Agri/Agro (désignation par le jury n°2) :

  • Cinq mille euros (5 000 €) de dotation financière par le Crédit Agricole Franche Comté afin de récompenser l’action de l’entreprise lauréate.
  • Un plan média sur les différents espaces de communication du Crédit Agricole Franche Comté comprenant :
    • Communication dans la presse
    • Une visibilité sur tous les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté (LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
    • Envoi d’un dossier de presse aux partenaires/contacts du Crédit Agricole Franche-Comté.

Prix du jury (désignation par le jury n°2) :

  • Deux mille cinq cent euros (2 500 €) de dotation financière par le Crédit Agricole Franche Comté afin de récompenser l’action de l’entreprise lauréate.
  • Un plan média sur les différents espaces de communication du Crédit Agricole Franche Comté comprenant :
    • Communication dans la presse
    • Une visibilité sur tous les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté (LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
    • Envoi d’un dossier de presse aux partenaires/contacts du Crédit Agricole Franche-Comté.

Prix du Public (désignation par les votes du public) :

  • Deux mille cinq cent euros (2 500 €) de dotation financière par le Crédit Agricole Franche Comté afin de récompenser l’action de l’entreprise lauréate.
  • Un plan média sur les différents espaces de communication du Crédit Agricole Franche Comté comprenant :
    • Communication dans la presse
    • Une visibilité sur tous les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté (LinkedIn, Facebook, Instagram, Twitter, YouTube)
    • Envoi d’un dossier de presse aux partenaires/contacts du Crédit Agricole Franche-Comté.

Les versements de la dotation  représentent une dotation globale de 20 000 EUR TTC.

Le versement de la dotation aux gagnants sera effectué, dans un délai de 1 mois, par virement bancaire sur le compte professionnel de l’entreprise, sous réserve de la bonne réception du RIB à envoyer à l’adresse medias.sociaux@ca-franchecomte.fr.

Une soirée de récompenses sera organisée par le Crédit Agricole Franche-Comté pour valoriser les candidats dans un délai 2 mois après l’annonce des gagnants.

Les gagnants s’engagent à accepter la dotation telle que proposée. Ces dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit vis-à-vis de la Société Organisatrice. Chaque dotation est nominatif et ne peut être remis à une autre entité.

 

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION

La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant les gagnants et de solliciter pour permettre l’attribution du lot la présentation de justificatifs permettant de les identifier (carte d’identité ou passeport, adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice les documents en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).

Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

 

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu concours. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de reporter le jeu concours ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS

S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu concours autorisent la Société Organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs noms et prénoms, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve durant une durée de 1 mois et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.

 

ARTICLE 9 – UTILISATION DE L’IMAGE DES PARTICIPANTS :

Les participants autorisent l’utilisation et la reproduction des photographies par le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, à titre gracieux, à des fins de communication et de promotion du jeu concours :

  • Sur l’ensemble des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter et Youtube), des sites web, des publications de la Société Organisatrice, et dans la presse.

 

Cette autorisation est valable pendant toute la durée du jeu concours et pour une période supplémentaire d’un an à compter de la désignation des gagnants.

 

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la Société Organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E).

 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au jeu concours sont obligatoires. Elles sont nécessaires à la prise en compte de la participation des Participants au jeu concours, à la détermination des gagnants, et/ou à l’attribution puis à l’acheminement des lots. La Caisse régionale de Crédit Agricole Franche-Comté est destinataire et responsable du traitement des données collectées lors du jeu concours. Les données personnelles pourront être transmises à des prestataires techniques et/ou à un prestataire pour la gestion du jeu concours ou pour la remise des lots. Les données personnelles collectées dans le cadre du jeu concours seront conservées uniquement pendant la durée du jeu concours ainsi que pendant la durée d’1 (un) mois au-delà de la fin du jeu, afin de pouvoir répondre à toutes contestations éventuelles. À l’expiration de ces délais, le responsable de traitement s’engage à supprimer les données collectées. Concernant les participants non clients du Crédit Agricole Franche-Comté, à défaut d’entrée en relation contractuelle, et sous réserve de leur accord signifié expressément en cochant la case concernée lors de l’inscription au jeu concours, les données pourront être conservées et utilisées à des fins de sollicitations commerciales dans un délai de trois (3) ans maximum à compter de la date d’inscription au jeu. À l’expiration de ces délais, le responsable de traitement s’engage à supprimer les données collectées. Les données collectées dans le cadre de ce jeu concours ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit (hormis les prestataires cités ci-dessus). Les participants peuvent, à tout moment, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée , et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), accéder aux informations les concernant, les faire rectifier, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès. Ils peuvent également, à tout moment et sans justification, s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer leur consentement, en écrivant par lettre simple (frais de timbre remboursés sur simple demande de leur part) au Service Client de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté , Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier – 25084 Besançon Cedex – Tél. 03 81 84 81 84 – Fax. 03 81 84 82 82. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Franche-Comté a désigné un Délégué à la Protection des Données qu’ils peuvent contacter à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des données Crédit Agricole de Franche-Comté – 11 Avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cedex 9 ou par mail : dpo@ca-franchecomte.fr. Pour en savoir plus, consultez notre politique de protection des données sur www.ca-franchecomte.fr. Ils peuvent, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet : www.cnil.fr

Si les participants ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique, ils peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, ils peuvent consulter le site internet www.bloctel.gouv.fr. Les consommateurs inscrits sur cette liste ne pourront plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes avec ce professionnel lors du démarchage téléphonique.

 

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice. La participation à ce jeu concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc..) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au jeu concours. Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société Organisatrice. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la Société Organisatrice sauf dispositions d’ordre public contraires.

 

ARTICLE 12 – ADRESSE DU JEU

Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, à l’adresse suivante : Crédit Agricole Mutuel de Franche Comté, Service Communication, 11 Avenue Elisée Cusenier- 25084 Besançon Cedex 9.

Le présent règlement est déposé auprès de Maître Brice MAHEAS , Huissier de justice, adresse, 32 Rue Proudhon, 25000 Besançon, chez qui il est librement consultable.

Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.